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LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à ...

Avis de M. René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 477 (2010-2011). Texte de la commission n° 488 rect. (2010-2011). Discussion les 10, 11 et 13 mai 2011 et adoption le 13 mai 2011 (TA n° 118, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3440. Rapport de M. Guy Lefrand, au nom de la commission des ...

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Décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux ...

Décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter . Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Sélectionner un fonds. Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence ...

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Décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la ...

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du terriroire, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et ...

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LOI-CADRE N° 2011/012 DU 6 MAI 2011 PORTANT PROTECTION

LOI-CADRE N° 2011/012 DU 6 MAI 2011 . PORTANT PROTECTION DU CONSOMMATEUR AU CAMEROUN . L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : . Chapitre I: Des dispositions générales . Article 1er: (1) La présente loi fixe le cadre général de la protection du consommateur.

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Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d ...

Dans le présent arrêté, le bien objet du constat de risque d'exposition au plomb est dénommé « bien ». Le constat de risque d'exposition au plomb, défini à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique et ci-après dénommé CREP, a pour objectifs : ― d'informer le propriétaire et, le cas échéant, les occupants d'un logement ou d'un immeuble, sur la présence de revêtements ...

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Loi relative aux nouvelles régulations économiques —

Application de l'article 116 sur le rapport de développement durable. L'article 116 de la loi NRE a conduit les entreprises à communiquer et à produire des rapports de développement durable, mais des études montrent que la loi NRE n'a pas conduit à une révision en profondeur du fonctionnement des entreprises [2].. Aspects constitutionnels sur la participation des travailleurs

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Textes juridiques - Ministère de l'Energie, des Mines et ...

Textes en vigueur Loi Cadre Evaluation environnementale Gouvernance Biodiversité et milieux Pollution Autres thématiques ... Ministère de l'Energie, des Mines et de l'Environnement - Département de

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Soins psychiatriques : réforme de la loi

Les travaux menés en 2010 ont débouché sur le vote d’une nouvelle loi par le parlement le 22 juin 2011, applicable depuis le 1er août 2011. Les textes législatifs et juridiques. Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge: pdf décision du conseil du conseil ...

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Loi et réglementation autour de la collecte des minéraux ...

Derniers produits mis en vente. Calcite sur barytine de la mine des Malines à Saint-Laurent-le-Minier 30.00 €; Fluorine et Tétraédrite de Marganges / Le Barlet, près de Langeac en Haute-Loire. 40.00 € Minéralogie de la France [livre] 59.00 € Barytine du secteur minier de Langeac à Marsanges en Haute-Loire. 20.00 € Quartz vert, canton d'Uri, Suisse. 15.00 €

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Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie ...

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, est une loi française adoptée le 12 avril 2005, promulguée le 22 avril 2005 et publiée au Journal officiel le 23 avril 2005.Cette loi est promulguée à la suite de la Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002.

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REGLEMENTATION DE L’EOLIEN : LOIS , DECRETS,

Ce qui reste de la loi dite GRENELLE II, du 12 juillet 2010, après la loi Brottes :. La création de Schémas Régionaux du Climat de l’Air et de l’Energie (SRCAE) et leur annexe les schémas régionaux éoliens (SRE) . Suppression du rattachement des études d’impact et enquêtes publiques aux demande de permis de construire, maintenant attachées aux demandes d’autorisation d’expl

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La loi de décembre 2008 N°2088-1350 régit un certain nombre d’obligations concernant les cendres funéraires. ... nécessaire de procéder à une mise aux normes de votre espace de dispersion afin de ne plus avoir une accumulation de cendre sur votre espace. Il vous serait donc recommandé de mettre en place un puisard, mais également de répondre à la règlementation en vigueur et de ...

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Loi canadienne sur les droits de la personne

Lois codifiées Règlements codifiés,L.R.C. (1985), ch. H-6,Loi canadienne sur les droits de la personne,Loi canadienne sur les droits de la personne

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L'identité de ce dernier ainsi que le lieu de dispersion des cendres sont inscrits sur un registre spécifi que. Lorsque la famille, au moment des funérailles, n'a pas pris de décision quant à ...

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Afin de réduire les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie, l'éclairage nocturne des publicités, préenseignes et enseignes lumineuses et des bâtiments non résidentiels (bureaux ...

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Exigences réglementaires pour la construction des ...

La réglementation thermique 2012 (RT 2012) dans les bâtiments neufs. La contrainte de réduction par 4 des émissions de CO2 du secteur du bâtiment à 2050, qui est inscrite dans les objectifs de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les objectifs de la politique énergétique, se traduira par l’obligation d’une diminution par 6 des émissions ramenées au m² ...

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Loi DT DICT - Réforme anti-endommagement - DICTservices

Elle a permis de mieux définir les rôles de chaque intervenant dans le cadre de travaux à proximité de réseaux. Pour que la loi s’applique correctement, des sanctions ont été instaurées sous forme d’amendes administratives, réprimant les infractions aux dispositions prévues par le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011.

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En raison de la situation sanitaire, le gouvernement a décidé le report des dates des soldes d’hiver 2021 au 20 janvier, comme précisé sur le site de la DGCCRF.. Les soldes se dérouleront ainsi du 20 janvier au 16 février 2021.Un arrêté sera publié prochainement pour entériner ce report et préciser les dates pour l'outre-mer et les départements frontaliers.

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Entré en vigueur le 13 décembre 2014, le règlement n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information sur les denrées alimentaires, dit « INCO », modernise, clarifie et simplifie la législation en matière d’étiquetage et d’information sur les denrées alimentaires. Pour en vérifier la bonne application, la DGCCRF a réalisé, en 2015 ...

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FICHE TECHNIQUE DDT25 L' Éclairage public Comment y voir ...

MAI 2011 L'éclairage public est souvent source de gaspillage, comme les illuminations de Noël en janvier... De même, les puissances installées sont souvent trop fortes et insuffisamment dirigées, ce qui crée une véritable pollution lumineuse, sans compter les frais induits d'électricité. Voici un point sur la réglementation et des informations pour réduire les dépenses ...

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Une partie des propositions préfigure une loi pour la programmation de la sécurité intérieure. Les auteurs proposent de porter le budget des missions de sécurité à 1 % du PIB en 2030, soit ...

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